Conditions générales de vente
Conditions générales
PRÉAMBULE
La société SMART EDUCATION SAS (ci-après dénommée « SMART EDUCATION) et représentant de la marque “OSMOSE”, propose des services et produits à des particuliers, et particulièrement la commercialisation par Internet d’une bibliothèque numérique, comprenant des ressources et activités, téléchargeables par les clients, sur leur espace membre privé.
Ces produits sont proposés par SMART EDUCATION sous la forme d’une adhésion (ci-après nommée “ Adhésion “) à ses clients (ci-après dénommés individuellement le “Client” ou collectivement les “Clients”).
L’adhésion permet l’accès direct à la bibliothèque numérique suivant la durée choisie et l’ensemble de son contenu (supports, activités, ressources, jeux, formations vidéos etc…). Pour chaque adhésion, cela permet également de financer l’accès à une école publique ou privé.
Les produits de l’Adhésion sont proposés par Smart Education aux Clients dans le cadre d’une vente au détail et s’effectue sur le Site Internet https://osmosebox.com (ci-après le “Site”), ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits du Site à ses clients via le Site.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve et en parfaite connaissance de cause les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Les CGV sont disponibles uniquement en langue française, la présente version étant la seule valable. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
SMART EDUCATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et modifiées par le Client.
1. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le Site est édité par la société « SMART EDUCATION », Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 147 rue Pasteur 44370 Loireauxence, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 898 800 313 R.C.S. NANTES.
Pour contacter la société SMART EDUCATION, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: [email protected]
2. CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
3. ZONE GÉOGRAPHIQUE
L’adhésion à Osmose est accessible dans le monde entier pour tous francophones et/ou personnes maitrisant la langue française pour pouvoir utiliser pleinement les ressources.
4. ACCÈS AU SERVICE D’ENVOI DE PRODUITS
Le Service d’Envoi de l’Adhésion via le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société SMART EDUCATION ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
5. CONDITIONS DE VENTE DE L’ADHESION
5.1 Modalités préalables à la vente
Le client passant commande sur le site osmosebox.com atteste être âgé de 18 ans minimum et par conséquent être majeur.
Dans un souci de bonne administration de la souscription du Client à l’Adhésion, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles (https://osmosebox.com/mon-compte/). Les renseignements fournis à SMART EDUCATION doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la société SMART EDUCATION ne pourra voir sa responsabilité engagée.
5.2 Modalités de vente des Produits Smart Education
Les modalités de vente de l’Adhésion sont détaillées sur le Site et pourront être amenées à évoluer. À ce jour les offres proposées, se déclinent comme suit :
- Adhésion (cliquez sur le lien ci-après) : http://osmosebox.com/ambassadeurs
5.2.a. L’adhésion
L’achat de Produits et/ou service au sein de l’Adhésion permet au Client d’accéder à l’ensemble de la bibliothèque Osmose et ses ressources. Le paiement d’adhésion sera effectué en une seule fois ou en plusieurs fois au moment de la validation de la commande.
L’accès est donné automatiquement dans un délais de maximum 24H au Client.
5.3 Emails transactionnels – Emails promotionnels (Abonnement à la newsletter)
En acceptant les CGV, lors d’une commande sur le Site, le Client autorise SMART EDUCATION à lui envoyer des courriels à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa commande afin de lui confirmer son inscription, sa commande, sa livraison et autres évènements en lien avec son compte et ses commandes.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client autorise SMART EDUCATION à lui envoyer une newsletter d’actualités et de promotions. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » et en suivant un lien en pied de page de la newsletter.
5.4. Tarifs et Paiement
Les tarifs de l’Adhésion sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement se fera par carte de crédit (Blue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
SMART EDUCATION ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La transaction sera conclue à la réception par SMART EDUCATION de l’autorisation de débit du compte donné par l’organisme payeur.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par SMART EDUCATION.
5.5. Durée de l’Adhésion
5.5.1 Durée de l’Adhésion
L’Adhésion est souscrite pour 12 (douze) mois, selon les indications renseignées par le Client sur le formulaire de souscription. L’Abonnement est renouvellement en tacite reconduction. Le Client peut annuler quand il le souhaite son renouvellement directement via son espace membre ou en envoyant un email au SAV.
5.5.2 Stipulations communes à tous les abonnements
Après avoir confirmé les modalités de son abonnement, le Client validera définitivement sa souscription après avoir renseigné ses coordonnées bancaires.
En validant la souscription de son abonnement, et après avoir choisi entièrement les modalités de son abonnement, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Abonnement prend effet immédiatement.
Le Client reconnaît et accepte que la livraison de l’Adhésion sera subordonnée au paiement du prix correspondant. Tout défaut de paiement partiel ou total entraînera donc la suspension de la livraison de l’Adhésion correspondante jusqu’à complet paiement de son prix, frais de livraison, taxes et contributions obligatoires compris.
A noter également que toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Par ailleurs, le client peut se désinscrire en se connectant dans son espace client, puis en cliquant sur « Annuler mon abonnement » dans la catégorie « Abonnements ». Vous devez effectuer cette demande de désabonnement AVANT la date de renouvellement de l’Abonnement.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa désinscription dans les meilleurs délais. La désinscription n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site et souscrire tout autre Service.
5.5.3 Fin des services à l’initiative de Smart Education
Smart Education se réserve le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales.
Smart Education se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service à tout moment. L’arrêt du Service fera l’objet d’une information au Client par tout moyen approprié au moins trente (30) jours avant l’arrêt effectif du Service. Si l’arrêt des Services intervient en cours d’un Abonnement ou d’une Formule, le Client sera remboursé au prorata du nombre de mois pendant lequel il ne recevra pas le Service.
6. DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, et notamment en cas d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de l’Adhésion , SMART EDUCATION se réserve le droit de suspendre la livraison ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
SMART EDUCATION se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
7. REMBOURSEMENT
Toutes réserves émises par le Client sur les Produits et Adhésion SMART EDUCATION doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits et Adhésion SMART EDUCATION . Si la défectuosité de l’intégralité des Produits et Adhésion commandés est établie, le Client pourra obtenir un remboursement intégral.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.
8. FACULTÉ DE RETRACTATION
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à SMART EDUCATION à l’adresse mentionnée à l’article 1er des CGV.
Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception des Produits et Adhésion SMART EDUCATION . Ce délai court à compter de la réception des Produits et Adhésion SMART EDUCATION . Le compte bancaire du Client sera recrédité de la somme débitée.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Conformité des produits
Les informations présentes sur le Site relatives aux produits et services sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs des produits à SMART EDUCATION . SMART EDUCATION ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de l’utilisation de ces renseignements.
Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de SMART EDUCATION .
9.2 Responsabilité liée à l’utilisation des produits
Les produits ne devront être utilisés ou consommés qu’après la lecture complète de la notice d’utilisation ou des conseils d’utilisation fournis par le fabriquant. SMART EDUCATION ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un produit.
Le fait pour le Client d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.
9.3 Gestion de l’information
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de SMART EDUCATION notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à SMART EDUCATION .
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. SMART EDUCATION ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
SMART EDUCATION ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des offres souscrites, liée à une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de l’offre proposée par SMART EDUCATION .
9.4 Sites Partenaires
SMART EDUCATION en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites internet partenaires du Site. Sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.
9.5 Modification, interruption et suspension du Site et/ou du Service d’Envoi de Produits
L’offre de SMART EDUCATION sur le Site est évolutive. SMART EDUCATION peut lancer de nouvelles offres, supprimer ou suspendre une offre, ou modifier les caractéristiques des offres existantes, et ce sans notification préalable et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client de ce fait.
SMART EDUCATION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site, temporaire, imprévisible, ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
11. PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par SMART EDUCATION et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
12. INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires de SMART EDUCATION intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client d’envoyer un email à l’adresse suivante : [email protected].
SMART EDUCATION se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complété dans le but d’optimiser ses offres et celles de ses marques partenaires, vendues dans le cadre de la Boutique SMART EDUCATION .
13. FORCE MAJEURE
L’exécution par SMART EDUCATION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. SMART EDUCATION informera le Client, dans la mesure du possible, d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 relatif au Remboursement des présentes CGV.
14. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
15. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de SMART EDUCATION les contrats liant le Client et SMART EDUCATION et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par SMART EDUCATION ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de SMART EDUCATION .
Les contrats, droits et obligations de SMART EDUCATION
16. PUBLICITÉ SUR LE SITE
La société SMART EDUCATION peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dans ses Commandes de Produits SMART EDUCATION , et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société SMART EDUCATION se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.
Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article 10 relatif à la Faculté de rétractation des présentes CGV.
Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
18. LOI APPLICABLE
La loi française régie les présentes CGV, indépendamment du lieu de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de La Rochelle compétents en fonction de la nature du litige.
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